Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Amendement n° CF41

Mickaël Bouloux SOC · Après l'article 2

En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 20 sept. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte
32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros.

Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont par définition figés.

La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.

Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée à l’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’État, quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux États-Unis, soit deux fois moins.

Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représente désormais 30 % des 54 milliards d’euros d’intérêts que nous payons.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationale les raisons qui le conduisent à maintenir des émissions d’obligations indexées sur l’inflation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 8

Mickaël Bouloux SOC

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0003P0D1N000041
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0003