Amendement n° AE20

Pierre Pribetich SOC · Titre

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En clair

Pierre Pribetich a déposé cet amendement le 13 juil. 2026, sur le texte « Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 15 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« armes »

insérer le mot :

« létales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de résolution européenne afin de circonscrire son objet aux seuls systèmes d’armes létales autonomes (SALA).

Une formulation visant indistinctement les « systèmes d’armes autonomes » serait susceptible d’inclure des équipements militaires non létaux ou d’appui, utilisés pour des fonctions de bas niveau dépourvus de caractère critique, notamment en ce qui concerne la collecte d’information, la navigation ou la maintenance des systèmes.

Ces systèmes d’armes n’étant pas concernés par les négociations en cours au niveau international, il n’apparaît pas opportun de les inclure dans le champ d’application d’un futur instrument juridiquement contraignant.