Amendement n° AE9

Jean-Paul Lecoq GDR · Article unique

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En clair

Jean-Paul Lecoq a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires étrangères le 15 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« cette définition ne couvrant pas les systèmes intégrant des fonctions d’autonomie sous contrôle humain, dits « SALIA », dont l’emploi encadré reste envisageable, conformément à la distinction établie par le Comité d’éthique de la défense dans son avis du 29 avril 2021 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La distinction entre SALA et SALIA risque d'apporter une confusion et n'est pas présente dans le texte évolutif du 5 juin 2026. Si cette distinction avait pu être faite dans par le Comité d'éthique de la défense dans son avis du 29 avril 2021, elle n'est plus à présent au coeur des négociations.