Amendement n° II-AE95

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hervé Berville a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de transférer 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Il vise, au sein de cette sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à augmenter de 2M € les crédits alloués au Fonds d’innovation pour le développement (FID), afin de supprimer la baisse prévue cette année par rapport aux engagements de

Le but de ce Fonds d’innovation pour le développement est d'impulser, d'accélérer et de déployer à grande échelle des solutions innovantes à haut potentiel de transformation en réponse aux défis mondiaux majeurs en matière de développement. Il concrétise un engagement du président de la République en faveur de la modernisation de l’aide publique au développement. Il est déployé dans les pays à revenus faibles et intermédiaires et auprès des plus vulnérables et concentre son action en privilégiant les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’environnement et de l’égalité de genre.

Ce fonds soutient l’ensemble des innovations technologiques, sociales, financières ou environnementales présentant un impact concret et mesurable sur le terrain. Il s’inscrit dans une volonté de transformation des pratiques d’aide, en favorisant des avancées méthodologiques, des partenariats renouvelés avec les pays bénéficiaires et des financements plus rapides, plus souples et plus expérimentaux. Il est essentiel que le FID demeure doté de moyens à la hauteur de son ambition.

Le PLF 2026 prévoit des réductions importantes des budgets dédiés à l’aide publique au développement alors que la France s’est engagée à maintenir une trajectoire ambitieuse pour atteindre 0,7 % du RNB en 2030. Des moyens trop bas consacrés à l’innovation dans ce domaine reviendrait à freiner l’efficacité même de notre action internationale, au détriment des priorités politiques affichées par notre pays.

L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir le budget du programme 384, il demande au Gouvernement de lever le gage afin d’abonder le programme 110.