Amendement n° II-AE94

Cet amendement propose de transférer 1 € symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »

Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été voté en 2021 à l’unanimité des deux chambres Il prévoit que 0,7 % du revenu national brut (RNB) soient consacrés à l’aide publique au développement (APD) d’ici 2025, conformément à la volonté du président de la République d’augmenter le montant global de l’aide publique au développement.
La loi de programmation fixe une trajectoire budgétaire claire : Atteindre 0,55 % du RNB en 2022, comme première étape vers l’objectif de 0,7 %, fixé pour 2025 puis repoussé par le gouvernement pour 2030.  Cette ambition doit se traduire dans chaque loi de finances annuelle, celles-ci constituant le véritable outil de mise en œuvre de l’engagement.

Or, depuis trois ans, les lois de finances successives n’ont pas respecté cette trajectoire. Les crédits de la mission “Aide publique au développement” sont passés de 5,9 milliards d’euros en 2023 à 5,1 milliards en 2024, puis 4,4 milliards en 2025, et seront encore ramenés à 3,7 milliards d’euros en 2026, soit une diminution cumulée de plus de 2,1 milliards d’euros et près de 40 % de baisse en trois exercices budgétaires.

Les fortes réductions de crédits enregistrées éloignent la France de manière préoccupante de la trajectoire souhaitée et créé un décalage manifeste entre les engagements diplomatiques réitérés par la France sur la scène internationale et les moyens budgétaires effectivement mobilisés pour les tenir. Si cette dynamique devait perdurer, notre pays se trouverait non seulement dans l’incapacité d’atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB en 2030, mais verrait également sa crédibilité internationale et la cohérence de ses engagements politiques mises en cause, alors même qu’il s’agit d’une promesse présidentielle et d’un pilier de l’action extérieure française.

L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir le budget du programme 365, il demande au Gouvernement de lever le gage afin d’abonder le programme 209.