Amendement n° II-AE91

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En clair

Hervé Berville a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités à mettre en œuvre pour assurer l’application de la trajectoire budgétaire imposée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

II. – Ce rapport chiffre les conséquences concrètes engendrées par la non application de cette trajectoire budgétaire. Il analyse les moyens d’y remédier et le budget nécessaire à sa mise en œuvre.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la loi.

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021, adoptée à l’unanimité, prévoyait une évolution croissante du budget de l’APD dans le but d’atteindre les 0,7% du RNB d’ici 2025. Cette mesure n’est pas respectée.

La France entre en effet dans sa 3ème année consécutive de baisse du budget de l’aide publique au développement. En 2023 l’APD totale de la France enregistre un recul de 13 % par rapport à 2022. L’année suivante, le décret portant annulation de crédits sur le budget 2024 ampute de 742 millions d’euros la mission APD. 2025 entérine une baisse de 39 % du budget alloué à la mission APD, soit 2,3 milliards d’euros en moins. En 2024 et 2025 cette mission a donc été amputée respectivement 10 fois et 4 fois plus que la moyenne des autres missions budgétaire, participant de manière disproportionnée à l’effort budgétaire. Le budget 2026 confirme cette baisse en prévoyant des coupes en autorisations d’engagements allant de -31% à -45% en fonction des programmes.

Les baisses de budget successives de l’APD depuis 2023 transgressent la loi et ne font pas honneur au rôle et à l’ambition que devrait porter la France. Face à une tendance mondiale d’affaiblissement progressif de l’aide publique au développement par les pays de l’OCDE, la France doit au contraire rappeler son attachement au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités. Pour se faire, respecter les engagements budgétaires qu’elle s’est fixée est un préalable. C’est tout l‘objet de ce rapport d’information.