Amendement n° II-DN74

François Cormier-Bouligeon EPR · Article 58

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En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Mission « Défense »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Environnement et prospective de la politique de défense	0 €
Préparation et emploi des forces	0 €
Soutien de la politique de la défense	−1 €
Équipement des forces	+1 €
Solde	0 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la sous-action 09‑86 « Opérer en milieu hostile – ATL2 » et la sous-action 09‑62 « SCAF » du programme 146 « Equipement des forces ».

Le projet de loi de finances pour 2027 inscrit 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au titre du programme SCAF, pour lancer la seconde phase des travaux de démonstration. Or le pilier NGF du SCAF, tel qu’il avait été conçu, n’existe plus : l’Allemagne a annoncé en juin 2026 son retrait de la coopération sur l’avion. Le Gouvernement indique que le programme sera poursuivi « en national ou selon un nouveau cadre de coopération », sans que ce nouveau cadre, son calendrier ni son coût ne soient aujourd’hui définis.

Dans le même temps, un besoin capacitaire urgent n’est pas satisfait. Les Atlantique 2 de la Marine nationale arrivent en fin de vie en 2040. La patrouille maritime est indispensable à la protection de nos approches, à la sûreté de la force océanique stratégique et donc à la crédibilité de notre dissuasion.

Le programme PATMAR futur est pourtant aujourd’hui bloqué. Airbus et la DGA ont mené une étude de levée de risques, mais l’offre remise par l’industriel serait plus chère que l’offre initiale en raison de différents facteurs notamment le développement de certaines technologies et la conjoncture économique. Cette impasse menace de créer une rupture capacitaire. Réorienter 1,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement du SCAF vers le PATMAR futur permettrait de sortir de ce blocage et de sécuriser le calendrier de remplacement des ATL2.

Par cet amendement d’appel, le député invite en réalité le Gouvernement à redéployer 1,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement de l’action 09, sous-action 09‑62 « SCAF » du programme 146 « Equipement des forces vers l’action 09, sous-action 08‑86 « Opérer en milieu hostile – ATL2 » dans le programme 146 « Equipement des forces ».

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement prélève 1 euro en crédits de paiement du programme 212 "soutien à la politique de défense" et augmente d'1 euro le programme 146 "Equipement des forces".

Le député ne souhaite pas réduire les crédits de cette sous-action. Il invite le Gouvernement à lever le gage.