Amendement n° II-DN46

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir, au sein de la mission « Défense », les autorisations d'engagement nécessaires à la commande de Rafale supplémentaires, afin d'augmenter le format de la trame chasse.

La loi de programmation militaire 2024-2030 fixe un parc de 178 Rafale (Air et Marine) à fin 2030 et de 225 à fin 2035, dont 185 pour l'armée de l'Air et de l'Espace.
Or le format actuel ne permet plus de tenir les engagements opérationnels de l'armée de l'Air et de l'Espace sans puiser dans le potentiel des flottes : le chef d'état-major de l'Armée de l'Air et de l'Espace a indiqué devant les parlementaires le 14 octobre devoir « surutiliser » ses Rafale à hauteur de 15 % pour tenir son contrat opérationnel.

À cette pression s'ajoute un véritable sujet de capacité de projection : Conjuguant les permanences PPSA et FAS, les opérations extérieures et les besoins d'entraînement, le parc disponible pour se projeter en cas d'engagement majeur sur un théâtre européen est ainsi réduit à sa portion congrue, alors que c'est précisément l'hypothèse d'engagement de haute intensité qui fonde l'actualisation de la LPM.

En conséquence, le présent amendement propose d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 146 « Équipement des forces » ; action 09 "Engagement et combat" à hauteur d'un euro symbolique, au titre de la commande de 25 Rafale supplémentaires, afin que la cible finale soit rehaussée à 250 Rafale à horizon 2035. Cette augmentation de crédits est gagée par une réduction équivalente des crédits du programme 212  «Soutien de la Politique de Défense», action "Surcoûts liés aux engagements opérationnels - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces""de sorte que la présente mesure est neutre pour le solde budgétaire. Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.