Amendement n° II-DN29

Isabelle Santiago SOC · Après l'article 80

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En clair

Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue notamment les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, la prépondérance du célibat géographique, les écarts territoriaux constatés dans l’emploi des conjoints, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ou encore la réalisation effective des conventions, accords ou partenariats déjà mis en place entre les armées et les employeurs civils notamment dans le secteur public.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé, les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre de la démarche « Fidélisation 360° », qui prolonge le « Plan Famille II », ainsi que les modalités de création d’une bourse à l’emploi dédiée à tous les conjoints de militaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à objectiver la faisabilité et l’intérêt d’un « Pass emploi conjoints de militaires », afin de mieux accompagner la reconversion et l’insertion professionnelle des conjoints qui portent en partie certaines sujétions propres à l’état militaire, dont la mobilité géographique.
Bien que le taux d’emploi des conjoints de militaires ait rejoint, avec des décennies de retard, le niveau de la société française, les mutations fréquentes entraînent des difficultés spécifiques : 84 % des conjoints de militaires indiquent avoir dû faire des concessions professionnelles, et 37 % sont toujours sans emploi un an après la mutation (une grande partie des autres étant en emploi précaire). Parmi les autres conséquences : perte de trimestres de cotisation de retraite (plus d’un tiers des veuves de militaires vivent en dessous du seuil de pauvreté) ou encore écart entre le statut d’emploi et le niveau de diplôme détenu.
Notons que le projet annuel de performances pour 2027 ne spécifie ni le montant des crédits de Défense Mobilité (35,9 millions d’euros en CP et AE) alloué spécifiquement à l’accompagnement des conjoints de militaires vers l’emploi dans le cadre de la démarche « Fidélisation 360° », ni le nombre de conjoints concernés.
Dans son dernier rapport intitulé « Faire carrière(s) aujourd’hui », le HCECM mettait en avant trois recommandations pour valoriser et soutenir l’environnement familial des militaires :
–    Reconnaître formellement la situation spécifique des familles de militaires (conjoints et enfants) en prévoyant, au besoin dans les dispositions législatives et réglementaires, des dispositifs dédiés destinés à faciliter la continuité de leurs parcours personnel et professionnel ;
–    Favoriser l’accès à l’emploi des conjoints en mesurant mieux la réalisation effective des conventions, accords ou partenariats déjà mis en place entre les armées et les employeurs civils notamment dans le secteur public. À titre d’exemple, la convention entre le ministère des Armées et le ministère de l’Éducation ne permet pas, en l’état, de répondre à la situation particulière des conjoints de militaires (liée aux fréquentes mutations), laquelle est un obstacle pour l’octroi de points liés à l’ancienneté ;
–    Créer une bourse à l’emploi dédiée à tous les conjoints de militaires (sur le modèle de la plateforme Oryx mise en œuvre par la Gendarmerie nationale).