Amendement n° II-DN27

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statut des officiers mariniers commissionnés employés sur des postes de baleiniers en Polynésie française, afin de leur permettre de continuer à servir au-delà de dix-sept ans de services.

En Polynésie française, les forces armées en Polynésie française (FAPF) ont recours à des militaires commissionnés appelés « baleiniers », bien souvent natifs de Polynésie. Ils assurent le franchissement des récifs coralliens à bord d’embarcations spécifiques, afin de ravitailler ou de débarquer des personnels militaires dans le cadre de leurs missions.

Pendant longtemps, les FAPF ont recruté les baleiniers sous le statut de personnels civils de recrutement local (PCRL). Ce statut relevait du régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, géré par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). En 2019, l’ENIM a rappelé à la Marine nationale que les gens de mer n’avaient pas vocation à effectuer des opérations militaires et a demandé l’extinction de ce mode de recrutement. Les baleiniers sont désormais recrutés sous le statut d’officier marinier commissionné (OMC).

Les premiers recrutements d’OMC baleiniers ont eu lieu en août 2021, avec deux personnels. À ce jour, cinq baleiniers sous statut d’OMC sont employés à la base navale. Ne pouvant accéder au brevet supérieur, ils peuvent servir sous contrat dans la limite de dix-sept ans de services ou de la limite d’âge du grade de maître, fixée à 47 ans. À l’occasion du renouvellement de son contrat, un OMC baleinier peut seulement candidater à un autre poste que celui de baleinier pour évoluer au sein de l’institution. Les premiers OMC baleiniers recrutés atteindront ainsi cette limite en 2038. La Marine perdrait alors des savoir-faire rares, longs à acquérir et difficiles à remplacer localement, alors même que ces personnels souhaitent bien souvent poursuivre leur carrière dans ces fonctions.

Pour financer cette mesure, il est proposé de prélever 50 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». Ces crédits seraient versés sur l’action 56 « Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme « Préparation et emploi des forces » » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.