Amendement n° II-DN2

Cet amendement d'appel tend à appeler l'attention sur la nécessaire revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) à 16,21€ au 1er janvier 2027.

La Nation a le devoir d’apporter une juste reconnaissance envers l’engagement de nos anciens combattants, de nos blessés et de nos invalides de guerre. A ce titre, la pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et les anciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants cause.

A travers mes échanges réguliers avec le monde combattant, j’ai constaté un décrochage entre le niveau des pensions et l’évolution du coût de la vie. Cela affecte particulièrement nos anciens combattants les plus âgés, les plus isolés ou les plus lourdement invalides.

Le 8 octobre dernier lors de l’audition de la Ministre des Armées et des Anciens combattants et de la Ministre déléguée en commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai indiqué ma volonté de déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 afin de revaloriser le point de PMI.

Le Gouvernement s’étant montré ouvert à ce que le débat parlementaire permette d’aborder la question de la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité, le présent amendement vise à inscrire cette démarche dans une perspective à la fois respectueuse des droits et de la juste reconnaissance dus aux bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et soutenable pour les finances publiques.

Pour mémoire, le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du point de PMI, qui est revalorisé annuellement sur le fondement de l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État (ITB-GI) comme le précise l’article L. 125-2 du CPMIVG. Aussi, l’article R. 125-1 du CPMIVG précise qu’est prise en compte l’évolution de l’ITB-GI entre le troisième trimestre de la pénultième année et le deuxième trimestre de l’année précédente. Ensuite, c’est habituellement un arrêté ministériel annuel (conjoint entre le ministère des Armées et le ministère du Budget) qui acte officiellement le montant en euros du point.

Au regard du contexte inflationniste, il paraît nécessaire d’augmenter la valeur du point de PMI au 1er janvier 2027 afin de prendre en compte une hausse du coût de la vie au travers de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT), qui a augmenté de 0,9% en 2025.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à appeler l'attention sur la nécessaire revalorisation du point de PMI de 16,07 € (au 1er janvier 2026) à 16,21 € (au 1er janvier 2027).

Afin de rendre cet amendement recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, celui-ci :

-       prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » ;

-       et abonde de 1 euro en AE et en CP le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Il est demandé au Gouvernement de reprendre l'évolution proposée par cet amendement dans la suite de l’examen budgétaire, afin de couvrir cette dépense et permettre la mise en œuvre effective de cette revalorisation.