Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Amendement n° DN414

José Gonzalez RN · Après l'article 27

En clair

José Gonzalez a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.

« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La langue française, inscrite dans notre Constitution, est bien plus qu’un outil de communication : elle est un pilier de notre unité nationale.

C’est donc avec douleur que nous avons pris acte de la décision rendue le 6 janvier 2026 par le Conseil d’État statuant sur l’utilisation de l’écriture dite « inclusive » par la mairie de Paris sur des plaques commémoratives. Ce jugement, bien que rendue dans le cadre d’un débat technique, soulève des questions profondes sur la place de la langue française dans l’espace public, la neutralité des monuments commémoratifs et le respect de ce qui fait notre identité culturelle.

Les plaques commémoratives, destinées à honorer ceux qui ont servi notre patrie, ne sauraient devenir le terrain d’une expérimentation linguistique qui fragmente notre commun. Elles doivent rester des lieux immuables de mémoire et de respect, lisibles et accessibles par tous, sans que la signification soit diluée par des conventions graphiques contestables.

Cette question touche à l’essence de ce que nous sommes collectivement : une nation fière de son héritage, attachée à la clarté, à la permanence et à l’intelligibilité de ses symboles. Permettre cet usage de l’écriture inclusive sur des monuments commémoratifs, c’est ouvrir la porte aux divisions là où seule la concorde doit tenir place.

C’est pourquoi le présent amendement vise à corriger cette lacune juridique en posant clairement une règle de préservation du caractère traditionnel de la langue française sur les monuments et plaques commémoratifs. Il s’agit de préserver le sens, la portée et l’unité des repères mémoriels auxquels chaque chaque Français doit pouvoir s’accrocher.

Son sort

Auteurs 15

José Gonzalez RN

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2630

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000414
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2630