Amendement n° DN410

José Gonzalez RN · Article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

José Gonzalez a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.