Amendement n° DN314

Romain Tonussi RN · Après l'article 2

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En clair

Romain Tonussi a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre est tenu de faire respecter cette disposition afin de garantir la sincérité budgétaire de la programmation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministère n’a pas été intégral.

Une telle situation est de nature à fragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire, qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjà largement surévaluées, ne peuvent faire l’objet d’une amputation.

Le présent amendement vise ainsi à affirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller au respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de la programmation militaire.