Amendement n° DN298

Catherine Rimbert RN · Après l'article 7

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En clair

Catherine Rimbert a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséré un article L. 2335‑24 ainsi rédigé :

« Art. L. 2335‑24. – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense.

Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d’alléger la contrainte budgétaire pesant sur l’État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France.

En effet, les modalités d’accès à ces financements s’accompagnent parfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus, les partenaires industriels associés ou encore les orientations technologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels des armées.

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des rapports de force et la nécessité de préserver une autonomie d’action pleine et entière, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise de ses choix en matière d’équipements militaires. Cette exigence vaut tant pour la définition des capacités que pour l’organisation de la base industrielle et technologique de défense.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doivent jamais se faire au détriment des intérêts stratégiques nationaux.

Il s’agit, en somme, de rappeler une évidence : en matière de défense, le financement ne doit pas dicter la stratégie.