Amendement n° DN285

Laurent Jacobelli RN · Article 7

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« redevances »,

insérer les mots :

« , sauf stipulations contractuelles contraires expressément prévues dans le marché, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335‑19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.