Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° DN279
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En clair
Michèle Martinez a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« La subsidiarité au sein du ministère des Armées doit être encouragée quand elle permet de répondre avec efficacité et rapidité à des besoins concernant la vie et l’activité au sein des régiments et des bases. Une plus grande autonomie de gestion doit être accordée au chef de corps, le plus à même d’identifier les besoins et d’actionner les leviers pour y répondre. Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’octroi d’une enveloppe à destination des chefs de corps dans chacune des trois armées sera acté. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La gestion de la "dette grise" comme la rigidité de certains processus internes au sein du Ministère des Armées constituent un frein à une réponse rapide aux problèmes rencontrés dans la vie du quotidien par nos militaires.
Cet amendement permet au chef d’état-major de chaque armée, et par délégation aux chefs de corps, de disposer d’une autonomie de gestion leur permettant d’engager rapidement une dépense sur des segments en souffrance.
Les fonds mis à disposition ont vocation à être prélevés, lors de l'examen de la prochaine loi de finance, du programme 146 "équipement des forces" pour être alloués au programme 178 "préparation et emploi des forces".
Cette autonomie de gestion répond à un réel besoin de souplesse pour engager rapidement certaines dépenses dans les régiments et les bases, par exemple pour :
- les achats de mobilier
- les achats d'équipements informatiques
- les achats de prestations de service
- les achats de soutien courant (MCO simlple, consommables, petit équipement).
Cette souplesse est attendue afin d'améliorer l'activité comme la vie quotidienne dans un régiment ou une base.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2630
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000279
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2630