Amendement n° DN261

Frank Giletti RN · Article 1er

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En clair

Frank Giletti a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier de mise en service de la constellation IRIS², dont l’entrée en service opérationnelle a d’ores et déjà été décalée, une vigilance particulière sera portée à la continuité des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, en veillant à maintenir un équilibre entre les capacités en orbite basse et celles reposant sur des satellites souverains en orbite géostationnaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présente actualisation fait le choix de s’appuyer, à moyen terme, sur la constellation européenne de connectivité IRIS² afin de renforcer les capacités de communication satellitaire, notamment en orbite basse. Toutefois, ce programme, encore en cours de contractualisation, a d’ores et déjà connu plusieurs évolutions de calendrier. Initialement envisagée à partir de 2027, sa mise en œuvre opérationnelle est désormais attendue à l’horizon 2030, avec un risque crédible de décalage supplémentaire au-delà de cette échéance. Dans ce contexte, fonder une partie des capacités futures sur un système dont le calendrier demeure incertain fait peser un risque sur la continuité des capacités opérationnelles, d’autant plus que certaines décisions récentes ont conduit à renoncer à des capacités souveraines en orbite géostationnaire. Or, les architectures en orbite basse et géostationnaire répondent à des besoins distincts et complémentaires. Les premières offrent réactivité et résilience, tandis que les secondes garantissent des communications hautement sécurisées et durcies, indispensables à la conduite des opérations et à la dissuasion. Le présent amendement vise donc à rappeler la nécessité de sécuriser la continuité des capacités nationales et de préserver un équilibre entre ces deux segments, afin de ne pas fragiliser l’autonomie stratégique de la France.