Amendement n° DN149

Isabelle Santiago SOC · Après l'article 4

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En clair

Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il est tombé en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.

Ce rapport présente :

1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;

2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;

3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;

4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.

II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire.

Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.