Amendement n° DN145

Anna Pic SOC · Après l'article 27

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En clair

Anna Pic a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 et de celle prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

En effet, actuellement, alors que deux procédures d’accès aux emplois publics co-existent, la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 du code de la défense, exclusivement réservée aux militaires d’active et aux anciens militaires, est plus avantageuse que celle prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et donc à destination des militaires blessés. À titre d’exemple, cette dernière ne permet qu’une reprise pour la moitié de la durée des services dans la limite de sept (catégorie A) ou huit (catégorie B) ans d’ancienneté.

À cet égard, notre groupe plaide pour que l’évolution – proposée à l’article 27 du présent projet de loi – du dispositif d’emplois réservés à destination des militaires blessés en « emploi de reconnaissance nationale » intègre une harmonisation de ces deux procédures, dont l’une est moins favorable aux militaires blessés, ce que nous déplorons.