Amendement n° DN138

Marie Récalde SOC · Article 21

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En clair

Marie Récalde a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale, sur tout ou partie du territoire national, au plus tard trois jours après la publication du décret en conseil des ministres mentionné au premier alinéa du présent article. Cette information donne lieu à un débat qui est suivi d’un vote. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer la tenue d’un vote parlementaire afin de permettre la mise en œuvre du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale. Ainsi, la création d’un tel régime ne pourra être autorisée qu’après une décision formelle du Parlement, ce qui vise à garantir le contrôle démocratique sur la mise en place de ce nouveau régime dérogatoire, condition sine qua non de sa légitimation, de sa compréhension et de son acceptation par les Françaises et les Français.