Amendement n° DN126

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Après l'article 6

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.

Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur les conditions de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers.

Le projet de loi renforce utilement les leviers de résilience nationale en matière de stocks et d’approvisionnements stratégiques. Les tensions récentes au détroit d’Ormuz, point de passage majeur du commerce mondial d’hydrocarbures, ont mis en lumière la vulnérabilité de nos approvisionnements énergétiques ainsi que les répercussions concrètes que de telles crises peuvent avoir sur les prix payés par les ménages et les entreprises. Selon les données de l’Insee, le prix moyen du gazole en métropole est ainsi passé de 1,69 euro par litre en février 2026 à 2,06 euros en mars 2026.

Dans ce contexte, la question de la gouvernance de ces stocks stratégiques revêt une importance particulière. Ces stocks sont aujourd’hui, pour une part essentielle, gérés par la SAGESS, société anonyme de droit privé créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. Dans un domaine aussi sensible pour la sécurité nationale que pour la protection du pouvoir d’achat des Français face aux chocs géopolitiques, cette organisation soulève une interrogation légitime quant au degré d’indépendance réelle du contrôle exercé sur ces stocks.

En effet, d'après l'article R646-2 du code de l'énergie, le conseil d’administration compte 13 membres, dont 9 sont issus des organisations professionnelles des opérateurs soumis à obligation de stockage. Les opérateurs y sont donc nettement majoritaires même si un commissaire du Gouvernement dispose d’un droit de veto sur les décisions ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.