Amendement n° DN100

Lise Magnier HOR · Article 21

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« délai »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :

« de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale créé par l’article 21 du projet de loi. Il complète l’information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l’état d’alerte, ni ses motifs. L’amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d’exception, et non seulement de ses conséquences.