Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° DN8
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En clair
Jean-Michel Jacques a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au second alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense, après les mots : « prime de fidélité », sont insérés les mots : « , d’une prime de commandement et de responsabilité militaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif de permettre l’attribution, en pratique et à budgets constants, de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), qui est une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emplois d’encadrement, aux réservistes opérationnels occupant des fonctions d’encadrement à titre temporaire et dans la limite des contingentements actuels déterminés par « le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service sous l’autorité duquel le militaire [qu’il soit d’active ou de réserve], est affecté* ».
Cela permettrait de valoriser l’engagement et les compétences des réservistes occupant des fonctions de cadre, alors que la loi de programmation militaire fixe comme objectif une montée en puissance des réserves d’ici 2030, en complément de l’armée professionnelle.
* Décret n° 2021‑1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2630
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2630