Amendement n° DN7

Jean-Michel Jacques EPR · Après l'article 25

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En clair

Jean-Michel Jacques a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l’engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser les entreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien à l’engagement de leurs salariés dans les réserves.

L’engagement dans les réserves constitue un levier essentiel de renforcement du lien entre les armées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en 2023 fixe d’ailleurs comme objectif le doublement du nombre de réservistes opérationnels d’ici 2030. Dans un contexte géostratégique marqué par un durcissement des menaces et par la nécessité d’accroître notre résilience collective, il apparaît indispensable de reconnaître et de promouvoir les initiatives contribuant à cet objectif d’intérêt général.

En application de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, l’attribution d’un marché public peut se fonder sur l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ou sociales.