Amendement n° II-DN147

Cet amendement a pour finalité de créer un programme « Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l’étranger », afin de fiabiliser le coût des missions opérationnelles engagées par le ministère des armées à l’étranger.

Le ministère des armées qualifie de mission opérationnelle (« MISSOPS ») des engagements à l’étranger auxquels il refuse la qualification d’OPEX, en particulier sur le flanc Est de l’OTAN. Cela pourrait s’expliquer par le refus du Ministère d’accorder aux militaires participants à ces missions le statut plus protecteur des OPEX, ainsi que par le refus du Gouvernement de permettre l’information et le contrôle du Parlement tel que prévu l’article 35 de la Constitution pour les interventions des armées françaises à l’étranger.

Pourtant, le Ministère impute en gestion des surcoûts des MISSOPS sur la provision réservée aux OPEX. Cette gestion est illégitime tant que le Gouvernement se refusera à qualifier ces missions comme des opérations extérieures, car l’article 5 de la LPM qui détermine cette provision et la possibilité d’un financement interministériel ne concerne que les « opérations extérieures et missions intérieures ».

Votre rapporteur recommande donc un traitement budgétaire particulier des missions opérationnelles en loi de finances et dans les documents annexés, distinguant entre autres les missions relevant du renforcement du flanc est de l’OTAN. Cette proposition fait par ailleurs écho à celle des magistrats de la Cour des comptes, qui estiment que les missions de réassurance sur le flanc Est devraient, dès la loi de finances initiale, faire l’objet d’une prévision de dépenses individualisée, comme la provision pour les OPEX-MISSINT.

À cette fin, il est proposé de prélever 460 millions d’euros sur l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » et de les verser sur un programme nouvellement créé « Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l’étranger ». Le montant proposé, 460 millions d’euros, est cohérent avec le coût constaté des MISSOPS sur le flanc Est de l’OTAN en 2024, où il avait atteint 460 millions d’euros, selon les chiffres transmis à votre rapporteur.

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.