Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-DN121

Catherine Rimbert RN · Article 49

En clair

Catherine Rimbert a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
30 sur 143amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale0 €0 €
Gendarmerie nationale0 €0 €
Sécurité et éducation routières−1 €−1 €
Sécurité civile0 €0 €
Fond de garantie de soutien pour les veuves de gendarmes décédés (création)+1 €+1 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel

Le présent amendement vise à redéployer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Sécurité civile » vers le programme « Gendarmerie nationale » afin de créer un fonds de garantie et d’accompagnement pour les familles de gendarmes décédés en service ou en activité.

Ce fonds aurait pour vocation d’apporter un soutien financier et social immédiat aux veuves, veufs et orphelins de gendarmes, dont beaucoup se retrouvent dans des situations précaires après la disparition d’un conjoint. Aujourd’hui, les familles doivent quitter le logement de fonction dans un délai de quatre mois, un laps de temps souvent trop court pour se reconstruire matériellement et psychologiquement.

En renforçant la solidarité de la Nation envers ceux qui ont servi sous l’uniforme et leurs proches, cet amendement traduit un devoir moral : celui de ne pas abandonner les familles de ceux qui ont consacré leur vie à la sécurité de nos concitoyens. Il s’inscrit dans la continuité des valeurs de fidélité, de fraternité d’armes et de reconnaissance nationale qui fondent la Gendarmerie.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routière », action 2 « Démarches interministérielles et communication » pour abonder de 1 euro, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du nouveau programme « Fond de garantie de soutien aux femmes de gendarmes décédés ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 15

Catherine Rimbert RN

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59046B1906P2D1N000121
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906