Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-DN121
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En clair
Catherine Rimbert a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 29 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 30 sur 143amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | 0 € | 0 € |
| Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| Sécurité et éducation routières | −1 € | −1 € |
| Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Fond de garantie de soutien pour les veuves de gendarmes décédés (création) | +1 € | +1 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel
Le présent amendement vise à redéployer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Sécurité civile » vers le programme « Gendarmerie nationale » afin de créer un fonds de garantie et d’accompagnement pour les familles de gendarmes décédés en service ou en activité.
Ce fonds aurait pour vocation d’apporter un soutien financier et social immédiat aux veuves, veufs et orphelins de gendarmes, dont beaucoup se retrouvent dans des situations précaires après la disparition d’un conjoint. Aujourd’hui, les familles doivent quitter le logement de fonction dans un délai de quatre mois, un laps de temps souvent trop court pour se reconstruire matériellement et psychologiquement.
En renforçant la solidarité de la Nation envers ceux qui ont servi sous l’uniforme et leurs proches, cet amendement traduit un devoir moral : celui de ne pas abandonner les familles de ceux qui ont consacré leur vie à la sécurité de nos concitoyens. Il s’inscrit dans la continuité des valeurs de fidélité, de fraternité d’armes et de reconnaissance nationale qui fondent la Gendarmerie.
Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routière », action 2 « Démarches interministérielles et communication » pour abonder de 1 euro, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du nouveau programme « Fond de garantie de soutien aux femmes de gendarmes décédés ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59046B1906P2D1N000121
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906