Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-DN77

Pascal Jenft RN · Article 49

En clair

Pascal Jenft a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission de la défense nationale et des forces armées le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
30 sur 143amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale0 €0 €
Gendarmerie nationale+1 €+1 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile−1 €−1 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 1 de l’action 5 « Exercice des missions militaire » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation.

Lors de son audition en commission de la Défense et des Forces Armées le 15 octobre 2025, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale a alerté sur l’état du parc hélicoptère de la Gendarmerie.

En effet, il fait état de la perte de 10 hélicoptères Écureuils et a exprimé le besoin d’acquérir 22 Hélicoptères EC-145D3 d’ici 2026. Sans cela, de nombreuses missions devront être abandonnées fautes d’équipement (que ce soit des missions de sécurité, de police judiciaire et de secours en montagne).

Cependant, un hélicoptère EC-145D3 coûte entre 8 et 12 millions d’euros suivant les éventuelles taxes et options, en moyenne on doit compter 10 millions d’euros. Pour couvrir l’achat de 22 hélicoptères EC-145D3 il nous faudrait disposer d’une somme de 220 000 000 d’euros.

Cette dernière ne peut décemment être ponctionnée sur les budgets de la Police nationale, de la Sécurité et éducation routière ou bien sur celui de la Sécurité civile. Ces programmes sont d’une importance capitale pour la sécurité de nos concitoyens.

Il est donc inenvisageable pour le Rassemblement National de priver les forces de l’ordre d’une part si importante de leur budget. Néanmoins, nous rappelons au Gouvernement qu’il est impératif d’allouer les moyens nécessaires à la Gendarmerie. Sans quoi, ses capacités d’actions seront entravées et notre sécurité en péril.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 15

Pascal Jenft RN

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59046B1906P2D1N000077
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906