Amendement n° II-DN62

Le présent amendement vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir la transparence, la redevabilité et le suivi parlementaire de cette politique essentielle à la condition du personnel militaire.

Le Plan Famille II, intégré à la loi de programmation militaire 2024‑2030, constitue un levier majeur pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

Pourtant, en l’absence d’un cadre d’évaluation consolidé, les parlementaires comme les partenaires institutionnels (CAF, collectivités, Banque des Territoires) disposent de peu de visibilité sur l’avancement réel des mesures et sur l’usage des crédits associés.

La remise annuelle d’un rapport permettra de :

– suivre l’exécution budgétaire et les résultats concrets des actions engagées ;

– identifier les disparités territoriales et les points de blocage ;

– améliorer la coordination interministérielle autour des politiques de soutien aux familles de militaires.

Cette mesure, à coût nul pour l’État, contribue à renforcer la transparence et le contrôle démocratique d’une politique publique structurante pour la fidélisation et le bien-être des forces armées.