Amendement n° II-DN56

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Après l'article 68

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 30 sur 143amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.

Ce rapport présente également les montants obtenus par thématique, notamment pour les munitions et missiles, les drones et la lutte anti-drones, la cybersécurité, le renseignement et l’espace, les équipements terrestres, navals et aéronautiques, ainsi que l’intelligence artificielle et les logiciels. Il précise aussi la part des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les projets financés, en nombre de participations et en montants, ainsi que les principales mesures mises en œuvre pour améliorer leur accès aux dispositifs de soutien.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI.

Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire » doit présenter de manière annuelle les montants obtenus par thématique (munitions/missiles, drones et lutte anti-drones, cybersécurité, renseignement et espace, équipements terrestres, navals et aéronautiques, intelligence artificielle et logiciels) et préciser la part des PME et des ETI dans les projets financés, ainsi que les principales mesures d’accompagnement visant à améliorer leur accès aux dispositifs.

Ce suivi est nécessaire pour mieux piloter et accompagner la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, afin que la France se dote d’une véritable stratégie pour obtenir une part plus importante des financements européens consacrés à l’industrie de défense.