Amendement n° II-DN127

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En clair

Valérie Bazin-Malgras a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 76 sur 153amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	0 €	0 €
Gendarmerie nationale	+25 000 000 €	+25 000 000 €
Sécurité et éducation routières	−25 000 000 €	−25 000 000 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de renforcer le budget de la gendarmerie, afin notamment de garantir l'ouverture de 57 nouvelles brigades en 2025, conformément aux engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI).

Ces autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires à hauteur de 25 millions d'euros permettront notamment :

- de créer les 500 effectifs supplémentaires nécessaires pour armer ces nouvelles brigades en 2025, alors que le projet de loi de finances prévoit un schéma d'emplois nul pour la gendarmerie ;

- de revaloriser la grille indiciaire des officiers de la gendarmerie en 2025, conformément à ce que prévoit le protocole social adossé à la LOPMI, alors que le projet de loi de finances ne prévoit aucune nouvelle mesure catégorielle.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de la manière qui suit:

- les crédits de l'action 1 "Ordre et sécurité publics" du programme 152 "Gendarmerie nationale" sont abondés à hauteur de 25 millions d'euros.

- les crédits de l'action 2 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routières" sont minorés à hauteur à 25 millions d'euros.

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.