Amendement n° II-DN117

Anna Pic SOC · Après l'article 59

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En clair

Anna Pic a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 76 sur 153amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.

Les dernières années ont été l’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nos soldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025.

Si cette NPRM a été saluée par les principaux concernés puisqu’elle venait moderniser un système de rémunération devenu archaïque, elle n’apparaît pas suffisante pour répondre aux défis de l’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes.

Le Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) a d’ailleurs estimé dans son 16e rapport thématique relatif à la condition militaire, remis au président de la République en juillet 2022, qu’il était nécessaire d’avoir « une réflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire ».

Il apparaît pertinent que le Gouvernement puisse remettre un rapport d’information sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire, seul axe à même de répondre aux défis susmentionnés.