Amendement n° II-DN41

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 76 sur 153amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	−92 290 €	−92 290 €
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0 €	0 €
Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie (création)	+92 290 €	+92 290 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.

Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.

Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 à être encore en vie.

Le versement d’une somme unique, de 4195 euros par tête, équivaudrait à une dépense pour l’État de 92 290 euros.
Cette somme est moindre à l’échelle du budget de la France mais serait un acte juste à l’égard des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.

À cette fin, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 92 290 euros pour l’action n°08 : « Liens armées jeunesse » du programme n°169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », p nouveau programme « Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ».