Amendement n° AS1650

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur général supprime la reprise par l’État de l’excédent d’environ 2,5 milliards d’euros au titre de la contribution tarifaire d’acheminement perçue par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Si le transfert est présenté comme neutre car principalement patrimonial, il est défavorable à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, car les sommes étaient déposées sur un compte auprès d’elle : ainsi, leur versement au budget général augmenterait d’autant ses difficultés de trésorerie et de financement à court terme.