Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1636

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 33

En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce rapport évalue l’accès au dépistage du cancer du sein en prenant en compte l’évaluation des campagnes de prévention du cancer non seulement du point de vue du comportement, de l’âge et des antécédents familiaux mais aussi des facteurs professionnels et environnementaux. Ce rapport évalue également l’opportunité de l’inscription du cancer du sein dans un tableau officiel des maladies professionnelles.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’évaluer l’accès au dépistage du cancer du sein en prenant en compte l’évaluation des campagnes de prévention du cancer non seulement du point de vue du comportement, de l’âge et des antécédents familiaux mais aussi des facteurs professionnels et environnementaux. Ce rapport évalue également l’opportunité de d’inscription du cancer du sein dans un tableau officiel des maladies professionnelles.

Chaque année, plus de 61 000 femmes développent un cancer du sein et 12 700 en meurent : c’est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Pourtant, la prévention reste centrée sur les comportements individuels et ignore le travail.

Or les enquêtes des GISCOP et de l’INSERM sont claires : travail de nuit, rayonnements ionisants, produits chimiques. Le CIRC classe d’ailleurs le travail de nuit comme cancérogène probable. Infirmières, coiffeuses, aides à domicile, agentes de propreté : ces métiers sont majoritairement féminins.

Faute de tableau, chaque dossier est un parcours du combattant. Sylvie Pioli, infirmière de nuit pendant plus de vingt-cinq ans, a dû saisir la justice, qui lui a donné raison en mars 2026.

La création d’un tableau permettrait de sécuriser cette reconnaissance et de mieux intégrer les expositions professionnelles à la prévention.

Son sort

Sort décidé le

Autrice

Danielle Simonnet EcoS · Rapporteur

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001636
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211