Amendement n° AS1635

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 33

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue notamment la précarisation de la protection sociale des victimes dont l’état ne serait pas arrivé à consolidation médicale à l’expiration de la période.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de la limitation à quatre ans de la durée de versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2026, applicable au 1er janvier 2027.

Auparavant, les indemnités journalières étaient versées aussi longtemps que l’état de santé de la victime le justifiait, jusqu’à sa guérison, à la consolidation de ses séquelles ou, le cas échéant, à son décès.

Une échéance administrative et comptable vient ainsi se substituer à la réalité médicale de la victime. Or, la durée de l’indemnisation doit être déterminée par l’évolution de son état de santé, et non par une limite fixée pour des raisons budgétaires.

Les droits des victimes doivent donc être garantis jusqu’à leur guérison ou jusqu’à la consolidation de leur état, médicalement constatée. Fixer arbitrairement une durée maximale d’indemnisation revient à faire supporter aux victimes les conséquences économiques d’un accident ou d’une maladie dont l’origine professionnelle est pourtant reconnue.

Cette réforme fait peser un risque majeur de précarisation sur les personnes dont l’état de santé ne serait pas consolidé au terme des quatre années. En 2025, les sinistres donnant lieu au versement d’indemnités journalières au-delà de trois ans représentaient 3,1 % des sinistres, soit environ 33 215 victimes.

Derrière cette réforme présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses se dessine donc une logique profondément injuste : réduire les dépenses de la branche AT-MP en faisant peser davantage les conséquences financières sur celles et ceux qui ont déjà payé de leur santé les conditions de leur travail.

Le rapport demandé par cet amendement doit permettre d’évaluer précisément les conséquences de ce plafonnement sur les victimes, notamment en matière de perte de revenus, de couverture sociale et de risque de précarisation.