Amendement n° AS1407

Éric Michoux UDR · Après l'article 32

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.

« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prévenir l’utilisation frauduleuse de la carte Vitale d’une personne décédée et les remboursements indus qui peuvent en résulter.

Il impose une opposition et une désactivation automatiques, sans délai, dès que l’organisme d’assurance maladie reçoit une information officielle de décès.

Cette obligation concerne aussi bien la carte physique que sa version dématérialisée, sans attendre la restitution de la carte par les proches.