Amendement n° AS1404

Éric Michoux UDR · Après l'article 32

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sanctionner directement les fraudeurs.

Le tiers payant facilite l’accès aux soins, mais il ne doit pas faciliter la fraude.

Lorsqu’un assuré est sanctionné ou condamné pour avoir fraudé, sa suspension temporaire constitue une mesure de responsabilisation.

L’assuré conserve son droit au remboursement des soins, mais doit avancer les frais pendant une durée limitée.