Amendement n° AS1351

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 41

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Pour chacune des années de 2027 à 2030, le montant total des dépenses inscrites aux budgets de gestion administrative des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne peut excéder 94 % du montant exécuté l’année précédente, à périmètre de missions constant.

Pour l’application du premier alinéa du présent I, les dépenses de gestion administrative s’entendent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’informatique et d’immobilier retracées dans ces budgets, à l’exclusion des prestations et des dépenses d’action sanitaire et sociale.

Les budgets de gestion administrative de ces organismes sont établis et approuvés dans le respect du plafond fixé au même premier alinéa.

II. – En 2027, le montant total des dépenses inscrites aux budgets d’action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales ne peut excéder le montant exécuté en 2026.

III. – Les conventions d’objectifs et de gestion mentionnées à l’article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale, celles conclues entre l’État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et entre l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que les conventions de même nature conclues avec les autres organismes mentionnés au I du présent article, sont modifiées par avenant avant le 30 juin 2027 afin de les mettre en conformité avec les I et II. Chaque avenant comporte un plan de recours à l’intelligence artificielle et d’automatisation des processus de gestion, ainsi que la trajectoire d’effectifs correspondante.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances gèle les crédits de l’État hors défense. Le présent projet de loi, lui, ne demande presque rien aux caisses de sécurité sociale sur leur propre fonctionnement, alors que leurs dépenses de gestion dépassent 12 milliards d’euros pour le seul régime général et augmentent fortement chaque année depuis la crise sanitaire. Les frais de gestion de l’assurance maladie, qui reculaient de 1,1 % par an entre 2010 et 2019, sont en effet repartis à la hausse depuis la crise sanitaire.

Pour le groupe Horizons & Indépendants, le redressement des comptes sociaux passera par une dépense mieux tenue et non par de nouveaux prélèvements, et les frais de gestion offrent un levier qui ne retire rien aux prestations ni aux soins.

Le présent amendement réduit donc de 6 % par an, de 2027 à 2030, les dépenses de gestion administrative des caisses. Aucun licenciement n’est nécessaire pour y parvenir. Le non-remplacement d’une partie des départs à la retraite et l’automatisation des processus suffiront, à l’heure où l’intelligence artificielle peut prendre en charge une part croissante de l’instruction des dossiers, de l’accueil téléphonique et du contrôle des droits.

Les crédits d’action sociale des branches famille, maladie et vieillesse doivent par ailleurs être maintenus en 2027 à leur niveau de 2026, sans qu’aucune place d’accueil existante ne ferme. En 2025, les caisses d’allocations familiales n’avaient pas consommé 640 millions d’euros de leur fonds national d’action sociale, notamment faute de personnel.

L’économie atteint environ 1 milliard d’euros en 2027 et près de 2,7 milliards d’euros par an à l’horizon 2030.