Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1268
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En clair
Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus agricoles de 2026 et de 2027.
Les chefs d’exploitation peuvent opter pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année précédente, plutôt que sur la moyenne des trois dernières années. Cette option permet d’ajuster plus rapidement les cotisations à une baisse de revenus. Mais l’exploitant qui y a renoncé ne peut la choisir à nouveau qu’après un délai de six ans.
Le présent amendement lève ce délai pour les options exercées en 2026 et en 2027. Il permet à tous les chefs d’exploitation, y compris ceux qui ont renoncé récemment à cette option, d’adapter leurs cotisations à la chute de leurs revenus.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS322 · François Gernigon Adopté
- N° AS343 · Justine Gruet Adopté
- N° AS689 · Stéphane Viry Non soutenu
- N° AS1143 · Sylvie Bonnet Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001268
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211