Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1237

Audrey Abadie-Amiel LIOT · Article 19

En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la cinquième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places de répit. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit un plan de développement du répit : 6 000 places nouvelles pour atteindre 40 000 places d’ici 2027, afin de garantir aux aidants les plus concernés quinze jours de répit par an. 2027 est la dernière année de mise en œuvre de cette stratégie. Pourtant, la trajectoire de la branche autonomie présentée en annexe ne fait aucune mention des aidants ni des moyens consacrés à l’achèvement de ce plan.

Le répit est pourtant une condition du maintien à domicile encouragée. Néanmoins, sans solutions de relais, l’épuisement des aidants conduit à des ruptures de parcours et à des entrées en établissement plus précoces.

Cet amendement d’appel propose donc d’inscrire dans la trajectoire de la branche le financement nécessaire pour tenir, en 2027, l’objectif de 40 000 places de répit.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 4

Audrey Abadie-Amiel LIOT

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001237
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211