Amendement n° AS1031

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l’article 20 de préconiser, lorsque la situation de l’assuré le justifie, le recours aux actions et services de prévention proposés par les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance dans le cadre des garanties collectives dont il bénéficie.

L’article 20 renforce la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical pour les assurés en arrêt de travail de longue durée présentant un risque de désinsertion professionnelle. Cette démarche constitue une avancée importante : plus un arrêt se prolonge, plus il est nécessaire d’identifier précocement les solutions permettant de préparer le retour à l’activité et d’éviter un éloignement durable de l’emploi. Le projet de loi prévoit précisément une réunion de concertation pour les interruptions de travail dépassant trente jours lorsque ce risque est identifié.

Pour être pleinement efficace, cette concertation doit toutefois permettre de mobiliser l’ensemble des solutions de prévention et d’accompagnement dont dispose déjà l’assuré. Dans le cadre des garanties collectives de prévoyance et de santé souscrites par les entreprises, des actions et services sont en effet déjà proposés aux salariés, notamment en matière d’accompagnement psychologique, de prévention des risques ou de maintien et de retour à l’emploi. Ces dispositifs peuvent utilement compléter les mesures médicales ou professionnelles envisagées au cours de la concertation.

Le rapport Construire un système de prévention primordiale, remis en 2026 par Cyrille Isaac-Sibille, souligne précisément la nécessité de mieux coordonner les nombreux acteurs qui interviennent déjà en matière de prévention et de faire notamment de l’entreprise un véritable lieu de promotion de la santé. Il relève que les initiatives existent mais demeurent encore trop souvent dispersées et insuffisamment articulées entre elles.

Dans cette logique, il serait contre-productif que les médecins participant à la concertation ne puissent pas orienter l’assuré vers des dispositifs de prévention dont il bénéficie déjà au titre de sa couverture collective, lorsque ceux-ci sont susceptibles de répondre à ses besoins et de faciliter son maintien ou son retour à l’emploi.

Le présent amendement ne confère aucun caractère obligatoire à ces dispositifs et ne modifie pas les compétences respectives des professionnels de santé participant à la concertation. Il leur donne simplement la possibilité de préconiser le recours à des actions complémentaires existantes, lorsque celles-ci apparaissent pertinentes au regard de la situation de l’assuré.

Il permet ainsi de mieux articuler prévention, accompagnement médical et maintien en emploi, en mobilisant plus efficacement les dispositifs déjà proposés aux salariés et en renforçant la coordination des acteurs autour des personnes exposées à un risque de désinsertion professionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des institutions paritaires de protection sociale et France Assureurs.