Amendement n° AS776

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En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 117 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 18,8 »

Le montant :

« 19,2 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 16,3 »

le montant :

« 16,6 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 5,9 »

Le montant :

« 6,2 »

V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

Le montant :

« 1,4 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à rectifier le niveau d’ONDAM pour 2027. En effet, le niveau fixé par le présent PLFSS est bien en-deça des besoins estimés par la FHF qui le situe à + 3,2 % pour faire face aux besoins de santé et hors effets retraite (CNRACL) et à + 3,9 % en incluant les mesures nouvelles ciblées et les cotisations retraite de la fonction publique.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.