Amendement n° AS558

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des 1° et 2° du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « part » ;

– les mots : « à l’ » sont remplacés par les mots : « au même » ;

– sont ajoutés les mots : « qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « par décret » sont supprimés ;

c) Après ce même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. » ;

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »