Amendement n° AS522

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En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ;

« 7° Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.