Amendement n° AS317

Arnaud Simion SOC · Après l'article 15

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En clair

Arnaud Simion a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au sixième alinéa du II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux nouveaux entrepreneurs.

Modifié par l’article 23 de la loi n° 2025‑1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce dispositif a fait l’objet de deux évolutions majeures : d’une part, une diminution du montant maximal de l’exonération pour les assimilés salariés, qu’ils relèvent du régime agricole ou non agricole ; d’autre part, un recentrage du dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables, afin d’aligner les conditions d’accès avec celles applicables aux micro-entrepreneurs.

Désormais, l’attribution de l’aide n’est plus automatique, y compris lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies.

En conséquence, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’URSSAF pour bénéficier de l’ACRE, conformément à l’article L. 131‑6-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés relevant du régime agricole.

Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette lacune, en prévoyant que les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).