Amendement n° AS309

Le présent amendement de repli vise à remplacer le taux proportionnel unique de 3,6 %, prévu par l’article 9 pour la nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux, par un barème progressif.

Le principe d’une contribution des entreprises dont les produits sont remboursés par l’Assurance maladie à la soutenabilité de notre système de santé est légitime. Toutefois, le dispositif proposé par le Gouvernement applique le même taux de 3,6 % dès le premier euro d’assiette, alors que le secteur des dispositifs médicaux présente une forte hétérogénéité économique.

Les travaux de l’IGAS et de l’IGF mettent ainsi en évidence un tissu industriel très fragmenté, composé majoritairement de microentreprises et de PME, avec des niveaux de marge médians sensiblement inférieurs à ceux observés parmi les entreprises de plus grande taille. Cette diversité justifie de mieux proportionner l’effort demandé au volume d’activité effectivement pris en charge par l’Assurance maladie.

L’amendement prévoit en conséquence une première tranche à taux nul jusqu’à un million d’euros d’assiette, un taux intermédiaire de 2,4 % entre un et dix millions d’euros et le maintien intégral du taux de 3,6 % prévu par le Gouvernement pour la fraction supérieure à dix millions d’euros. Ce barème étant appliqué par tranches, il n’entraîne aucun effet de seuil : seul le montant compris dans chaque tranche est soumis au taux correspondant.

Le choix d’un seuil de dix millions d’euros s’inscrit par ailleurs dans un ordre de grandeur déjà reconnu par le droit applicable au secteur. L’article L. 245‑5‑3 du code de la sécurité sociale prévoit en effet, pour la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, une exonération lorsque le chiffre d’affaires français relatif aux produits et prestations inscrits sur la LPP est inférieur à onze millions d’euros. Ce précédent ne saurait être transposé mécaniquement, les assiettes étant différentes, mais il démontre que le législateur tient déjà compte du volume d’activité dans la régulation économique du secteur.

Le taux intermédiaire de 2,4 %, correspondant aux deux tiers du taux plein, permet d’accorder un allègement réel aux assiettes intermédiaires tout en limitant l’incidence de cette modulation sur le rendement de la contribution. Le taux gouvernemental de 3,6 % demeure pleinement applicable à la fraction d’assiette excédant dix millions d’euros.

Enfin, afin d’éviter qu’un groupe ne puisse multiplier le bénéfice des premières tranches en répartissant l’exploitation de ses produits entre plusieurs filiales, les assiettes des entreprises placées sous un même contrôle sont agrégées pour l’application du barème. Un mécanisme comparable de consolidation existe déjà dans le secteur pour l’application de l’exonération prévue à l’article L. 245‑5‑3 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement ne remet donc pas en cause le principe de la contribution créée par l’article 9. Il vise à en améliorer le calibrage en concentrant l’allègement sur les activités remboursées de faible volume, tout en maintenant le taux plein prévu par le Gouvernement sur les assiettes les plus élevées.

Le texte gouvernemental déposé fixe bien actuellement le taux unique à 3,6 % pour 2027. L’évaluation préalable estime par ailleurs à 6,1 milliards d’euros le montant servant au calibrage du dispositif et à environ 150 millions d’euros le rendement recherché ; elle ne fournit cependant pas de ventilation de cette assiette par redevable permettant de simuler précisément le rendement du barème proposé.