Amendement n° AS281

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En clair

Julien Rancoule a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et examinant le déplafonnement et la proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels, notamment la suppression de la limite des cinq annuités prévue à l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Du 8 septembre au 20 octobre, une intersyndicale de neuf organisations a déposé un préavis de grève, soit la mobilisation la plus longue du secteur depuis des années.

Les sapeurs-pompiers professionnels, environ 44 000 sur 256 000 sapeurs-pompiers, y réclament des moyens, des effectifs et une reconnaissance à la hauteur de l’engagement qu’ils ont fourni cet été face, entre autres, aux feux de forêt.

À ce titre, le présent amendement de demande au Gouvernement de chiffrer le déplafonnement et la proratisation de la bonification d’un cinquième de la durée de leurs services, limitée à cinq annuités, financée par une cotisation supplémentaire à la charge des agents eux-mêmes, et d’en évaluer l’impact sur les carrières longues.