Amendement n° AS247

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En clair

Julien Rancoule a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , ou dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire pour les travailleurs indépendants.

Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.

Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.

Il n’y a aucune raison que les employeurs et les indépendants sinistrés de l’Aude soient exclus d’un soutien accordé à ceux d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été. Le présent amendement étend donc le dispositif à la commune de Pomas, sans en modifier les conditions, notamment la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.