Amendement n° AS245

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dont le montant total, pour chaque région, ne peut excéder les moindres dépenses d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les personnes accueillies ou accompagnées par ces établissements et services, mesurées selon une méthode fixée par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 39 permet aux agences régionales de santé de verser une dotation complémentaire aux EHPAD et aux services autonomie à domicile qui atteignent des objectifs d’efficience, notamment moins d’hospitalisations évitables et de séjours hospitaliers trop longs. L’idée est bonne.

Mais selon l’évaluation préalable, la branche Autonomie mobilise 140 M€ par an pour une économie hospitalière espérée de 154,8 M€. Le gain net, 14,8 M€, repose donc entièrement sur une hypothèse, et le calcul publié ne tombe pas juste : 59 M€ d’économies sur les hospitalisations évitables et 160 M€ sur les séjours trop longs font 219 M€, pas 154,8 M€.

Or, le principe d’un intéressement est de partager une économie réalisée et non de payer d’avance une économie espérée. Cet amendement le prévoit simplement : chaque année, le montant total versé dans une région ne peut pas dépasser les économies d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les résidents et les personnes accompagnées. Les établissements qui réussissent sont ainsi récompensés et la sécurité sociale ne paie jamais plus qu’elle n’économise.